Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DATA SYS, dont le siège social est situé 87 avenue du 18 avril 1944, 91200 Athis-Mons (les informations légales figurent dans les mentions légales), et ses clients professionnels (le « Client »).

Toute souscription aux services de DATA SYS implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières prévues au contrat signé avec le Client priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 2 – Description des services

DATA SYS propose des services de télésecrétariat (réponse aux appels, prise de rendez-vous), de gestion d'agendas, d'assistance administrative et de service après-vente pour équipementiers médicaux. Le détail de chaque prestation est précisé sur le site https://data-sys.pro, dans l'offre ou le devis remis au Client.

Article 3 – Commande et souscription

Les commandes s'effectuent via le site internet, par devis ou par tout autre moyen convenu entre les parties. La souscription est définitive une fois le contrat ou le devis signé et les présentes CGV acceptées.

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

4.1. Tarifs. Les tarifs sont affichés sur le site ou communiqués sur demande ou par devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur. DATA SYS peut réviser ses tarifs, notamment pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, après en avoir informé le Client par écrit.

4.2. Paiement. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen prévu au contrat. Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou au contrat ; à défaut, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

4.3. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard dès le lendemain de la date d'échéance, calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). DATA SYS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant.

Article 5 – Durée et résiliation

5.1. Durée. Les contrats sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les termes propres à chaque souscription.

5.2. Résiliation. Chaque partie peut résilier le contrat par écrit, en respectant un préavis de 30 jours, sauf stipulation contraire du contrat. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, la résiliation peut intervenir sans préavis, par écrit.

Article 6 – Responsabilité

6.1. Limites. DATA SYS s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des conséquences de facteurs extérieurs à son contrôle (pannes techniques des réseaux ou des opérateurs, force majeure, etc.).

6.2. Obligations du Client. Le Client s'engage à fournir des informations et des consignes exactes, complètes et à jour pour permettre l'exécution des services, et à informer DATA SYS de tout changement les concernant.

Article 7 – Confidentialité et protection des données

DATA SYS garantit la confidentialité des données qui lui sont transmises par ses clients. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de leurs données personnelles, ainsi que des autres droits prévus par la réglementation.

Lorsque DATA SYS traite des données pour le compte du Client dans le cadre de ses prestations, elle agit selon les instructions du Client, dans les conditions prévues au contrat. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 8 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à DATA SYS par e-mail à contact@data-sys.pro ou par téléphone au 01 89 86 80 00. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Article 9 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux d'Évry sont seuls compétents.

Article 10 – Acceptation

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour toute souscription aux services de DATA SYS.

Pour toute question : contact@data-sys.pro ou 01 89 86 80 00.